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CGU

PREAMBULE

SUEZ RV France, Société par Actions Simplifiée au capital social de 28 798 222 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 690 035, dont le siège social est situé Tour CB21, 16 Place de l’Iris,  92040 Paris La Défense Cedex, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après l’OPERATEUR), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.visualinspect.suez.fr (ci-après le SITE). L’OPERATEUR édite et exploite le SITE qui présente les services de l’offre VISUAL INSPECT et permet à l’UTILISATEUR de faire une demande de contact ou de devis. L’offre VISUAL INSPECT est un ensemble de services qui permettent de réaliser des inspections, visualiser l’état des infrastructures et établir des diagnostics précis et performants via l’utilisation d’un panel de solutions (caméra tractée, robot flottant sous-marin, opérateur connecté, drone d’inspection, drone 3D…) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des fonctionnalités associées. Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à partir de l’adresse URL suivante : https://www.visualinspect.suez.fr/cgu/

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), la signification suivante :

  • « CONTRAT » ou « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles ainsi que leurs annexes, mises à disposition sur le SITE afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout UTILISATEUR.
  • « SITE » : désigne le SITE internet www.visualinspect.suez.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
  • « UTILISATEUR » :  désigne toute personne morale accédant et naviguant sur le SITE.

2. OBJET

2.1. Objet de la PLATEFORME

Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de :

  • Connaitre l’ensemble des services de l’offre VISUAL INSPECT ;
  • Contacter les équipes VISUAL INSPECT ;
  • Demander un devis pour une prestation de service.

2.2. Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre l’OPERATEUR d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE.

3. acceptation des cgu

L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des fonctionnalités associées implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

4. specifications techniques

En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

5. ROLE DE l’OPERATEUR

L’OPERATEUR édite et exploite le SITE, qui présente l’ensemble des services de l’offre VISUAL INSPECT et permet à l’UTILISATEUR de faire une demande de contact ou de devis. L’offre VISUAL INSPECT est un ensemble de services qui permettent de réaliser des inspections, visualiser l’état des infrastructures et établir des diagnostics précis et performants via l’utilisation d’un panel de solutions (caméra tractée, robot flottant sous-marin, opérateur connecté, drone d’inspection, drone 3D…).

6. FONCTIONNALITES PROPOSEeS SUR LE SITE

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement au SITE, ainsi qu’aux éléments décrits ci-après.

6.1.  Pages de contenu

A partir de la page d’accueil du SITE, l’UTILISATEUR a accès à des pages de contenu présentant l’offre VISUAL INSPECT, les références, le service et l’expertise des équipes VISUAL INSPECT. Ces pages sont éditées par l’OPERATEUR.

Les pages suivantes seront accessibles à l’UTILISATEUR :

  • La page « Nos références » présente des exemples de cas d’usage de l’offre VISUAL INSPECT pour des clients. Des vidéos montrent des exemples de rendu de l’offre. La page présente également une liste de clients de l’offre VISUAL INSPECT.
  • La page « Nos services » présente l’ensemble des services de l’offre VISUAL INSPECT pour l’inspection d’ouvrages en intérieur, l’inspection souterraine et l’inspection aérienne en extérieur.
  • La page « Notre expertise » présente l’équipe, ses compétences, ses atouts et les solutions clés en main.

6.2.  Formulaire de contact

Tout UTILISATEUR du SITE pourra adresser un message à l’OPERATEUR via le formulaire de contact.

6.3.  Formulaire de devis

Tout UTILISATEUR du SITE pourra réaliser une demande de devis à l’OPERATEUR via le formulaire de devis. Il sera nécessaire de compléter les 3 étapes de la demande :

  • Votre besoin
  • Localisation
  • Vos informations

7. OBLIGATIONS

7.1.  Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de l’OPERATEUR, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à l’OPERATEUR lors d’une demande de contact ou de devis ;
  • Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
  • Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant l’OPERATEUR ;
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

7.2. Obligations de l’OPERATEUR

L’OPERATEUR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le SITE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’OPERATEUR et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE.

Toutefois, l’OPERATEUR ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’OPERATEUR se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au SITE pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

L’OPERATEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, textes, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, bases de données et éléments informatiques du SITE appartiennent à l’OPERATEUR et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de l’OPERATEUR, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, l’OPERATEUR interdit expressément :

  • Toute opération de scrapping ou de technique qui pourrait y être assimilée ;
  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données du SITE ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR et l’engagement de les respecter.

9. RESPONSABILITES

La responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de l’OPERATEUR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de la PLATEFORME ;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à l’OPERATEUR ;

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, l’OPERATEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel des UTILISATEURS.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE et aux fonctionnalités demande de contact et demande de devis.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la politique de confidentialité de l’OPERATEUR accessible à l’adresse suivante :
https://www.visualinspect.suez.fr/politique-de-confidentialite/
qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’UTILISATEUR peut exercer ces droits à tout moment :

  • Soit via le formulaire de contact sur notre site visualinspect.suez.fr
  • Soit par email, à visualinspect.fr@suez.com
  • Soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

SUEZ RV FRANCE – Direction Digital & e-Business
Tour CB21 16 place de l’Iris
92040 Paris La Défense cedex

En cas de difficultés, l’UTILISATEUR peut adresser une demande par email auprès du Data Protection Officer (DPO) de SUEZ RV France : privacy.france@suez.com. Si les difficultés persistent, l’UTILISATEUR a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’UTILISATEUR est invité à consulter le site de la CNIL pour mieux connaître ses droits, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr. Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de l’OPERATEUR, accessible à l’adresse : https://www.visualinspect.suez.fr/gestion-des-cookies

11. Validité des cgu

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en autant cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

12. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur le SITE. L’OPERATEUR se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.

13. DISPOSITIONS Générales

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES. Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

14. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT COMPETENTS. En cas de différend survenant entre l’OPERATEUR et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.